Scrutin n°VTANR5L17V5991·L'amendement visait à rétablir l'article 18 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.Rejeté41 pour · 84 contre

Retour aux scrutins/Scrutin n°VTANR5L17V5991

Scrutin public · n°VTANR5L17V5991·1 avril 2026

L'amendement visait à rétablir l'article 18 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.

Name: l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00
End: 2026-04-01T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

33%67%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 126 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

Votre député