Scrutin n°VTANR5L17V5997·L'amendement visait à supprimer l'article 19 bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.Rejeté33 pour · 91 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5997·1 avril 2026

L'amendement visait à supprimer l'article 19 bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.

Name: l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00
End: 2026-04-01T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

26%73%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 125 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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