Scrutin n°VTANR5L17V6001·L'amendement supprime l'article 19 ter A du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui concrètement signifie que les dispositions contenues dans cet article ne seront pas mises en œuvre.Adopté66 pour · 52 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V6001·1 avril 2026

L'amendement supprime l'article 19 ter A du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui concrètement signifie que les dispositions contenues dans cet article ne seront pas mises en œuvre.

Name: l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00
End: 2026-04-01T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

56%44%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 118 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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