L'amendement visait à supprimer l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté.

Titre officiel : l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).