L'amendement visait à supprimer l'article 29 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions de l'article 29 seront maintenues dans le projet de loi.

Titre officiel : l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).