L'amendement n° 22 visait à modifier l'article premier d'une proposition de loi sur la simplification de la commande publique, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé et aucune nouvelle mesure de simplification n'est introduite.

Titre officiel : l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).