Scrutin n°VTANR5L17V6174·Le texte prévoit la mise en place d’un cadre légal pour restituer les biens culturels détenus en France qui ont été illégalement appropriés à d’autres États, en définissant les critères et procédures de restitution.Adopté57 pour · 37 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V6174·13 avril 2026

Le texte prévoit la mise en place d’un cadre légal pour restituer les biens culturels détenus en France qui ont été illégalement appropriés à d’autres États, en définissant les critères et procédures de restitution.

Name: l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Start: 2026-04-13T00:00:00
End: 2026-04-13T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéÉducation & CultureXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

61%39%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 94 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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