Le sous‑amendement n° 202 a été rejeté, donc il n’est pas intégré à la proposition de loi et ne modifie pas le texte initial.

Titre officiel : le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).