Scrutin n°VTANR5L17V6558·L'amendement vise à améliorer l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseurAdopté109 pour · 29 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V6558·12 mai 2026

L'amendement vise à améliorer l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Name: l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Start: 2026-05-12T00:00:00
End: 2026-05-12T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

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Résultat du scrutin

109

POUR

CONTRE

ABST.

78%21%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 139 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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