L'amendement n° 247 visant à modifier le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées par cet amendement ne seront pas intégrées au projet de loi.

Titre officiel : l'amendement n° 247 de Mme Hignet après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).