l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

En clair : Cette loi étend la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance