Scrutin n°VTANR5L17V7004·Cette loi étend la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfanceAdopté121 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7004·28 mai 2026

Cette loi étend la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance

Name: l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Start: 2026-05-28T00:00:00
End: 2026-05-28T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéÉducation & CultureXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Résultat du scrutin

121

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 121 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle