L'amendement visait à modifier l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 22 seront maintenues.

Titre officiel : l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).