Le sous-amendement n° 213 visant à modifier l'article 5 de la proposition de loi pour protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 5 restent inchangées.

Titre officiel : le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).