Le sous-amendement n° 209 visant à modifier l'amendement n° 186 du Gouvernement dans la proposition de loi pour protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées par cet amendement ne seront pas intégrées dans la loi.

Titre officiel : le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).