Ce texte vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter les missions d'expert judiciaire, son adoption renforcerait ainsi les outils de lutte contre la criminalité financière.

Titre officiel : l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).