L'amendement vise à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, son adoption concrétiserait des changements dans les procédures de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Titre officiel : l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).