L'amendement visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi pour améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mais il a été rejeté.

Titre officiel : l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).