L'amendement visait à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions actuelles restent en vigueur.

Titre officiel : l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).