L'assemblée de Martinique est habilitée à fixer des règles spécifiques en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement pour son territoire.

Titre officiel : l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).