Ce texte habilite l'assemblée de Martinique à fixer des règles spécifiques en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement pour son territoire, en vertu de l'article 73 de la Constitution.

Titre officiel : l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).