la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

En clair : La motion de rejet préalable s'applique à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, et son rejet permet la poursuite de l'examen du texte. L'adoption de cette motion aurait entraîné le rejet immédiat du texte, mais son rejet permet aux députés de continuer à débattre et à voter sur les dispositions de la proposition de loi.