Ce texte modifie le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, apportant des précisions sur les compétences et les relations entre la Corse et l'État français.

Titre officiel : le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).