L'amendement visait à modifier l'article 2 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir afin d'encadrer légalement cette pratique ; son rejet signifie que le texte initial reste inchangé et aucune nouvelle disposition sur l'aide à mourir n'est introduite.

Titre officiel : l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).