Scrutin n°VTANR5L17V7530·L'amendement n° 962 visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.Rejeté33 pour · 53 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7530·24 juin 2026

L'amendement n° 962 visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.

Name: l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00
End: 2026-06-24T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

38%62%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 86 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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