L'amendement visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir afin d’élargir ou préciser les conditions d’accès à l’aide médicale à mourir, mais il a été rejeté, donc le texte reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).