L'amendement visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, afin d’ajuster les conditions ou les modalités de l’assistance au suicide. Son rejet signifie que le texte initial reste inchangé et que les règles actuelles sur l’aide médicale à mourir ne sont pas modifiées.

Titre officiel : l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).