L'amendement visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir afin d’établir ou d’élargir le cadre légal de l’assistance au suicide, mais il a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée au texte.

Titre officiel : l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).