Le texte renforce les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public afin de mieux détecter et sanctionner les mariages simulés ou arrangés, en leur donnant davantage de moyens d'intervention et de contrôle.

Titre officiel : la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).