L'amendement visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, afin d'étendre ou préciser le cadre légal de l'aide médicale à mourir. Son rejet signifie que le texte initial reste inchangé et que les dispositions actuelles sur l'aide à mourir ne sont pas modifiées.

Titre officiel : l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).