L'amendement visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir afin d'encadrer légalement l'assistance au suicide sous certaines conditions ; son rejet signifie que le texte tel qu'il était reste inchangé et que la législation actuelle sur l'aide à mourir ne s'élargit pas.

Titre officiel : l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).