L'amendement visait à supprimer l'article 7 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, ce qui aurait retiré la disposition concernée du texte. Son adoption aurait donc éliminé cette partie de la législation sur l'aide médicale à mourir.

Titre officiel : l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).