Scrutin n°VTANR5L17V7722·L'amendement n° 209 visant à modifier l'article 7 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir a été rejeté, si bien que le texte tel qu'il était prévu reste inchangé.Rejeté33 pour · 62 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7722·26 juin 2026

L'amendement n° 209 visant à modifier l'article 7 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir a été rejeté, si bien que le texte tel qu'il était prévu reste inchangé.

Name: l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00
End: 2026-06-26T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

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Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

35%65%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 95 sur 577 députés inscrits.

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Hémicycle

Le vote, siège par siège

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