Scrutin n°VTANR5L17V7773·L'amendement n° 1562 de M. Potier proposait de modifier l'article 10 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.Rejeté33 pour · 59 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7773·27 juin 2026

L'amendement n° 1562 de M. Potier proposait de modifier l'article 10 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.

Name: l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00
End: 2026-06-27T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

35%63%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 93 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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