L'amendement visait à modifier l'article 11 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, en précisant ou restreignant certaines dispositions relatives à cette pratique. Son rejet signifie que le texte initial reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).