Scrutin n°VTANR5L17V7786·Le texte était un amendement à l'article 12 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir ; il a été rejeté, donc aucune modification n’a été apportée à la disposition concernée.Rejeté25 pour · 57 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7786·27 juin 2026

Le texte était un amendement à l'article 12 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir ; il a été rejeté, donc aucune modification n’a été apportée à la disposition concernée.

Name: l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00
End: 2026-06-27T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

30%70%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 82 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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