Le texte proposait de rétablir l'article 17, qui aurait introduit un cadre légal pour le droit à l'aide à mourir en France. Son adoption aurait permis de réglementer l'accès à l'aide médicale à mourir pour les patients en fin de vie.

Titre officiel : l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).