Scrutin n°VTANR5L17V7809·L'amendement visait à rétablir l'article 17 supprimé de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, donc le texte reste sans cet article.Rejeté27 pour · 61 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7809·27 juin 2026

L'amendement visait à rétablir l'article 17 supprimé de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, mais il a été rejeté, donc le texte reste sans cet article.

Name: l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00
End: 2026-06-27T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

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Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

30%69%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 89 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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