Scrutin n°VTANR5L17V7899·L'amendement n° 38 de Mme Capdevielle visait à modifier l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.Rejeté45 pour · 110 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7899·30 juin 2026

L'amendement n° 38 de Mme Capdevielle visait à modifier l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.

Name: l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-06-30T00:00:00
End: 2026-06-30T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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Résultat du scrutin

POUR

110

CONTRE

ABST.

26%64%9%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 171 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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