L'amendement n° 65 de Mme Capdevielle, visant à modifier l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, a été rejeté, donc le texte de l'article reste tel qu'il était prévu initialement.

Titre officiel : l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).