Scrutin n°VTANR5L17V7928·L'amendement n° 73 de Mme Capdevielle, visant à modifier l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, a été rejeté, de sorte que le texte initial reste inchangé.Rejeté39 pour · 47 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7928·1 juillet 2026

L'amendement n° 73 de Mme Capdevielle, visant à modifier l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, a été rejeté, de sorte que le texte initial reste inchangé.

Name: l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-07-01T00:00:00
End: 2026-07-01T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

45%55%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 86 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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