Scrutin n°VTANR5L17V7942·Le texte vise à réformer le droit pénal en renforçant la protection et la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en améliorant leurs droits à l'information et à la participation.Adopté62 pour · 0 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7942·2 juillet 2026

Le texte vise à réformer le droit pénal en renforçant la protection et la prise en compte des victimes dans les procédures judiciaires, notamment en améliorant leurs droits à l'information et à la participation.

Name: l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-07-02T00:00:00
End: 2026-07-02T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

100%0%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 62 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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