Scrutin n°VTANR5L17V7947·L'amendement n° 250 de M. Duplessy visait à modifier l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, mais il a été rejeté, donc le texte de l'article 6 reste inchangé.Rejeté19 pour · 46 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7947·2 juillet 2026

L'amendement n° 250 de M. Duplessy visait à modifier l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, mais il a été rejeté, donc le texte de l'article 6 reste inchangé.

Name: l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-07-02T00:00:00
End: 2026-07-02T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

29%71%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 65 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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