Scrutin n°VTANR5L17V7951·L'amendement proposait de supprimer l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; son rejet signifie que cet article reste en vigueur.Rejeté45 pour · 69 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7951·2 juillet 2026

L'amendement proposait de supprimer l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; son rejet signifie que cet article reste en vigueur.

Name: l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Start: 2026-07-02T00:00:00
End: 2026-07-02T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

39%60%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 115 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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