l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Comment a voté votre député ?

Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.

Comment chaque groupe a voté

Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.

Dissidences & surprises