L'amendement n° 331 de M. Coulomme, proposé après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, a été rejeté lors de la première lecture, ce qui signifie que les dispositions prévues par cet amendement ne seront pas intégrées au texte législatif.

Titre officiel : l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).