Scrutin n°VTANR5L17V7976·l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).Adopté59 pour · 1 contre
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).