L'amendement n° 8 de Mme Thiébault‑Martinez modifie l'article 1er bis du projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles, en précisant ou élargissant les compétences de ces juridictions. Son adoption entraîne donc un ajustement du cadre juridique des juridictions criminelles, renforçant leur rôle ou leurs attributions.

Titre officiel : l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).