Le texte propose de supprimer l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, ce qui aurait retiré cet article du texte législatif et modifié le cadre juridique des juridictions criminelles.

Titre officiel : l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).