Le texte instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leurs fonctions, facilitant ainsi leur acquittement en cas d'usage de la force jugé conforme à leurs missions.

Titre officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).