Le sous‑amendement n° 962 visait à rétablir l’article 2 du projet de loi destiné à répondre rapidement aux troubles de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des citoyens ; son rejet signifie que cet article ne sera pas réintégré, laissant le texte tel qu’il était initialement.

Titre officiel : le sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).