Le sous‑amendement n° 999 propose de rétablir l’article 2, supprimé, du projet de loi destiné à répondre rapidement aux troubles de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des citoyens ; son rejet signifie que cet article ne sera pas réintégré et que le texte initial reste inchangé.

Titre officiel : le sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).